Le décret sur l'encadrement des loyers contesté par les professionnels

"Encadrer par la loi les montants des loyers" lors de "la première location ou à la relocation, dans les zones où les prix sont excessifs", était l'engagement électoral numéro 22 de François Hollande. Instauré "à titre expérimental" et limité à Paris intra muros où les loyers ont bondi de 42% en dix ans, il devrait au final bénéficier à un nouveau locataire sur cinq, selon les calculs de l'Observatoire des loyers de l'agglomération parisienne (l'Olap). Ce dernier estime que l'encadrement se traduira par une baisse de loyer allant jusqu'à 50 euros pour un tiers d'entre eux, de 50 à 100 euros pour un autre tiers, et supérieure à 100 euros pour le tiers restant.

Dans ce dernier tiers, 10% des loyers les plus chers baisseront de plus de 240 euros, selon les estimations de l'Olap.

Lire : le décret n° 2015-650 du 10 juin 2015 relatif aux modalités de mise en œuvre du dispositif d'encadrement du niveau de certains loyers et modifiant l'annexe à l'article R.* 366-5 du code de la construction et de l'habitation  

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Certains loyers peuvent dépasser le loyer majoré (le loyer de référence +20%) en intégrant un "complément de loyer" lorsque "les caractéristiques de localisation d'un logement" le justifient, précise le décret. Ces caractéristiques doivent toutefois réunir plusieurs conditions.

En cas de désaccord entre le locataire et son bailleur, la Commission de conciliation devra être saisie et, si la décision de celle-ci était contestée par l'une des parties, il reviendra au tribunal administratif de trancher, précise l'Agence France Presse.

"Au début les gens vont interpréter cela comme ils veulent, cela va donner des contentieux à n'en plus finir", estime un spécialiste du secteur.

La Commission départementale de conciliation qui se réunit déjà quasiment chaque jour à Paris, pourrait être rapidement engorgée, d'autant qu'elle n'a pas été dotée de moyens supplémentaires. En outre, la période estivale compliquera l'obtention de renseignements auprès d'administrations en congé. Les particuliers seront toutefois informés par l'Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil).

Après Paris, Lille pourrait être la deuxième ville à encadrer ses loyers, car son observatoire a été agréé - en dépit du recours, rejeté, de trois organisations de professionnels de l'immobilier (Fnaim, Unis, UNPI).