Le dépôt de garantie du locataire n'est exigible qu'une fois
par Au Cœur de l'Immo, le
Le nouveau propriétaire détient les mêmes droits et obligations que l'ancien vis-à-vis du locataire. Il ne peut pas avoir plus de droits que le vendeur, lequel ne pouvait pas exiger un second dépôt de garantie, explique la Cour de cassation.
La loi de 1989 qui régit les rapports locataires-propriétaires prévoit qu'"en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux", c'est à dire de succession, donation ou vente, la restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau bailleur à moins que l'ancien et le nouveau propriétaire n'aient prévu un autre arrangement. Mais elle ajoute que cet accord ne concerne pas le locataire vis-à-vis duquel seul le propriétaire actuel lui doit la restitution.
Ce dépôt de garantie est versé par le locataire pour garantir l'exécution des obligations du locataire, et notamment les réparations locatives à sa charge. La loi précise qu'il ne produit pas d'intérêts pour lui et ne peut pas être révisé, même en cas de renouvellement du bail.
A fortiori, il ne peut donc pas lui être demandé d'en verser un nouveau, selon les juges.
La Cour a rejeté l'argument d'un nouveau propriétaire qui faisait valoir qu'il était privé de dépôt de garantie puisque l'acte de vente n'avait pas prévu qu'il lui serait transmis par le vendeur.
(Cass. Civ 3, 26.3.2014, N° 369/AFP).