Le droit d'usage entraîne un minimum d'obligations
par Au Cœur de l'Immo, le
La Cour estime notamment que le bon entretien des lieux est une exigence logique qu'il n'est pas nécessaire de préciser par écrit.
Un vendeur en viager, qui avait permis à l'acquéreur de disposer du jardin alors que lui-même conservait l'habitation de la maison, se plaignait de la transformation de cet espace en terrain vague, voire en dépotoir, avec mauvaises herbes, animal divagant, carcasse de voiture et immondices divers.
L'acquéreur répliquait que le contrat de mise à disposition du jardin n'était assorti d'aucune condition, obligation ou interdiction et qu'il en usait donc comme bon lui semblait.
Mais même si le code civil précise que le contrat doit fixer ces conditions d'utilisation, la justice estime que les lieux doivent demeurer conformes à leur destination et que le jardin ne pouvait pas être transformé en dépôt d'ordures.
(Cass. Civ 3, 28.5.2013, N° 652/AFP).