Le Gouvernement améliore les procédures d’attribution de logement HLM

Les procédures d’attribution sont clarifiées et plus transparentes : 

-les règlements des commissions d’attribution seront rendus publics ;

-les décisions prises par ces commissions seront explicites ;

-les demandeurs auront accès à l’information concernant leur candidature après examen.

D’ici fin 2015, et fin 2016 pour l’Ile-de-France et la métropole d’Aix-Marseille-Provence  :

- Un dispositif de gestion partagée des demandes devra être mis en place au niveau intercommunal entre les différents acteurs, qui accèderont ainsi :

. non seulement aux demandes et aux pièces justificatives déposées, données disponibles via le Système National d’Enregistrement (SNE) ;

. mais aussi aux informations relatives au traitement des demandes à ses différentes étapes.

- Un plan partenarial de gestion de la demande sera élaboré par les intercommunalités (établissements publics de coopération intercommunale - EPCI) dotées d’un programme local de l’habitat (PLH). Il définira :

. les orientations destinées à assurer la gestion partagée des demandes de logement social et à satisfaire le droit à l’information ;

. les modalités de qualification et de cartographie de l’offre de logements sociaux ;

. le délai maximal dans lequel tout demandeur qui le souhaite doit être reçu après l’enregistrement de sa demande ; 

. les modalités d’organisation et de fonctionnement du Service d’information et d’accueil des demandeurs.

Ces mesures permettront de favoriser la mixité sociale dans les quartiers et au sein des immeubles, comme annoncé lors du Comité interministériel « Egalité et citoyenneté : la République en actes » le 6 mars dernier. « Notre objectif est de réduire les inégalités dans l’occupation du parc social. Toutes les catégories sociales doivent pouvoir être représentées sur un même territoire. », précise Sylvia Pinel.

Consulter: www.demande-logement-social.gouv.fr