Le gouvernement crée une caution locative centrée sur les salariés jeunes ou précaires

Cette caution se substitue à un dispositif existant complexe et peu utilisé, la Garantie des risques locatifs (GRL), qui a pris fin le 31 décembre 2015, a précisé mercredi la ministre du Logement Sylvia Pinel.

Octroyée au futur locataire sur le site internet www.visale.fr, la caution Visale prend en charge tous les impayés de loyers, quelle que soit la cause des difficultés de paiement, au cours des trois premières années de bail.

Contrairement à la GRL, elle ne couvre pas les dégradations locatives.

Créée par une convention signée fin décembre entre l'Etat et Action Logement (ex-1% Logement, gestionnaire de la contribution des entreprises à l'effort de construction), qui finance le dispositif, cette caution coûtera quelque 130 millions d'euros par an, trois fois moins que la GUL.
Elle est le fruit d'une "longue négociation" a souligné Jacques Chanut, le président d'Action Logement, en présentant le dispositif au côté de Mme Pinel.

Selon une étude récente de l'Association pour l'accès aux garanties locatives (APAGL), 500.000 emplois ne sont pas pourvus faute d'une solution logement pour les salariés.

Visale s'adresse aux jeunes salariés (moins de 30 ans) quel que soit leur contrat de travail, et aux plus de 30 ans en contrat précaire (CDD ou période d'essai d'un CDI, intérim, intermittent, contrat d'apprentissage ou contrat aidé, d'une durée d'au moins un mois).
Elle doit être souscrite au maximum 12 mois après l'embauche du salarié pour les moins de 30 ans, et 3 mois après pour les plus de 30 ans.
Mais elle bénéficie aussi aux ménages démunis en intermédiation locative (c'est-à-dire dont le bail est souscrit par une association, qui se porte garante).

Pour y être éligible, le ménage locataire ne doit pas dépasser un taux d'effort (loyer et charges par rapport aux revenus d'activité) de 50% ou allant de 30% à 50% pour les jeunes salariés de moins de 30 ans en CDI et ayant terminé leur période d'essai.


- Bientôt étendue à certains chômeurs -

Le loyer lui-même ne doit pas excéder 1.500 euros dans Paris intra muros et 1.300 euros dans le reste du territoire.
Le bail ne peut pas être conclu entre membres d'une même famille et, en cas de colocation, il doit être individualisé.
En cas d'impayés, le locataire devra rembourser à Action Logement les sommes réglées pour son compte au bailleur - mais il pourra obtenir un échéancier et payer en ligne sur le site de Visale.
Et au bout de trois ans, le bailleur devra prendre une garantie auprès d'un assureur privé.

Le gouvernement souhaite étendre Visale en 2017 aux chômeurs "en mobilité géographique" (qui déménagent pour trouver un emploi), sans limite d'âge, ce qui fera l'objet d'une négociation avec Action Logement au premier semestre, a indiqué Mme Pinel.
Plus coûteuse - de l'ordre de 400 millions d'euros annuels -, la garantie universelle des loyers (GUL), mesure phare de la loi Alur du 24 mars 2014, portée par l'ex-ministre Cécile Duflot, qui devait s'adresser à tous les locataires à compter du 1er janvier 2016, a été abandonnée au grand dam des associations de défense des locataires et des mal-logés. Raison invoquée : une impossibilité de la financer.

"Nous avons choisi un mécanisme plus simple et plus rapide à mettre en oeuvre (...) ciblé vers celles et ceux qui en ont le plus besoin et qui leur fournit un avantage comparatif" face aux bailleurs, a plaidé Sylvia Pinel.
Les contrats GRL en cours au 31 décembre 2015 sont reconduits pour une année. Lorsqu'ils arriveront à leur terme, les assureurs privés représentés par la Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA) se sont engagés à proposer "un nouveau contrat répondant aux normes standards du marché", dont le tarif pourra toutefois être révisé.