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Le locataire ne doit pas cesser de payer au moindre problème

par Au Cœur de l'Immo, le

Selon la Cour de cassation, le moindre trouble ne justifie pas qu'un locataire cesse de payer son loyer.

En effet, si la jouissance paisible des lieux a été troublée par le fait du propriétaire qui n'a pas assumé ses obligations, la justice n'autorise pas pour autant le locataire à suspendre ses paiements.

 

Elle ajoute que la consignation des loyers entre les mains d'un tiers "ne vaut pas paiement".

 

Le paiement du loyer étant obligatoire, selon la loi et le bail, ne pas payer revient à se faire justice à soi-même, ce qui est interdit. La justice n'autorise à suspendre le paiement du loyer que s'il devient impossible d'utiliser les locaux.

 

Conformément à ces principes, la Cour vient de juger que malgré des infiltrations d'eau de pluie dans une pièce durant plusieurs mois, le non-paiement du loyer n'était pas justifié, même si l'entretien de la toiture incombe au propriétaire.

 

Les juges reconnaissent qu'il y a eu un trouble de jouissance pour le locataire, du fait de l'inexécution des obligations du propriétaire qui doit maintenir les lieux en bon état. Mais, le non-paiement du loyer était cependant injustifié car disproportionné au regard du trouble.

 

(Cass. Civ 3, 23.5.2013, N° 571).

 

 

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