Le locataire ne peut pas discuter son obligation d'entretien
par Au Cœur de l'Immo, le
Pour la Cour de cassation, ces réparations sont dues même si le propriétaire n'a pas l'intention de les faire exécuter, ni même de relouer les locaux.
La justice a d'ailleurs donné tort à un locataire qui soutenait que le propriétaire avait l'intention de démolir l'immeuble ou en tout cas d'y faire de gros travaux.
Il ne peut y avoir condamnation à une indemnisation que s'il existe un dommage, soutenait ce locataire, or l'absence d'entretien ne peut pas être reproché par un propriétaire qui ne cherche pas de nouveau locataire et qui a l'intention de détruire les locaux.
La justice a rejeté le raisonnement. Le seul fait qu'à la fin du bail, l'immeuble ait besoin de réparations qui incombaient au locataire suffit à justifier la condamnation de ce dernier.
Le locataire, selon la loi, répond des dégradations et des réparations d'entretien courant du logement et de ses équipements, sauf par exemple en cas de vétusté, de malfaçon ou de force majeure. Ces réparations sont énumérées par un décret d'août 1987.
(Cass. Civ 3, 11.3.2014, N° 312/AFP).