Le locataire ne peut pas exiger d'argent à la place de travaux
par Au Cœur de l'Immo, le
Lorsqu'un locataire le saisit d'un cas de mauvais entretien, le juge n'a pas à se prononcer sur des demandes financières, explique la Cour, il ne peut qu'ordonner l'engagement des réparations.
Le locataire prend donc un risque en faisant procéder lui-même aux travaux pour réclamer ensuite le remboursement.
La Cour de cassation a d'ailleurs déjà dit que même si une dépense incombe au propriétaire, le locataire ne peut pas, sauf urgence, l'engager de sa propre initiative et exiger ensuite le paiement de la facture puisqu'il ne peut pas décider seul des travaux à effectuer ni décider seul de l'engagement des dépenses.
De plus, si le propriétaire est un office de HLM, verser de l'argent au locataire ou le laisser choisir l'entrepreneur serait contraire aux règles de mise en concurrence des marchés publics.
(Cass. Civ 3, 27.3.2013, N° 336/AFP).