Le maire peut faire démolir un immeuble dangereux
par Au Cœur de l'Immo, le
Il lui suffit, selon la justice, de respecter une procédure de "péril imminent" qui peut aboutir en quelques jours seulement à la démolition.
Le propriétaire ne peut pas invoquer alors une "voie de fait", selon la Cour de cassation, puisque cette initiative relève bien du pouvoir du maire, en charge de la sécurité publique, et qu'elle est conduite selon la procédure prévue par le code de la construction.
La voie de fait serait une initiative "manifestement insusceptible" de se rattacher au pouvoir de l'autorité qui l'a prise ou une initiative conduite de façon grossièrement illégale.
De plus, cette procédure de démolition est strictement encadrée par la loi et ne peut être décidée que si un expert, désigné par la justice, a conclu à l'existence d'un péril grave et imminent.
Un propriétaire mécontent de la démolition de son bien, soutenait qu'une décision si grave n'aurait dû être prise qu'en présence de circonstances exceptionnelles.
Il ajoutait que le péril n'était pas "imminent" puisque plusieurs mois s'étaient écoulés avant la démolition. Mais ses arguments ont été rejetés et son obligation de payer les frais de démolition a été validée.
(Cass. Civ 3, 21.1.2014, N° 58/AFP).