Le Parlement renforce la loi pour lutter contre les squatteurs

Déjà voté au Sénat, ce texte a été examiné dans le cadre d'une journée consacrée aux textes déposés ou défendus par le groupe Les Républicains.

La nouvelle loi, proposée par la sénatrice-maire de Calais, Nathalie Bouchard, et défendue à l'Assemblée par l'élu du Nord, Marc-Philippe Daubresse, (tous deux du parti Les Républicains), vise à clarifier la rédaction de l'article 226-4 du Code pénal pour permettre aux forces de l'ordre d'intervenir pour flagrant délit de violation de domicile, tout au long du maintien dans les lieux, quelle qu'en soit sa durée.

Jusqu'à présent, l'article n'était pas clair aux yeux des parlementaires et pouvait laisser penser que le maintien dans le domicile ne pouvait être sanctionné, tout comme l'introduction, que s'il était le fait "de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte".

Dès lors, si ces "manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte" n'étaient utilisées qu'au moment de l'introduction dans le domicile, et non pas ensuite durant le maintien dans les lieux, le flagrant délit ne pouvait être constaté que dans un temps très voisin de l'introduction, 48 heures dans la pratique.

Au-delà de cette durée, la police considérait qu'il n'y avait plus de flagrance de l'infraction et seule une procédure judiciaire était ensuite ouverte à la victime. Dorénavant, le maintien dans le domicile pourra être sanctionné en tant que tel.  

Le porte-parole de l'association Droit au logement (Dal), Jean-Baptiste Eyraud, s'est dit soulagé que les autres amendements au texte aient été retirés. "C'est la porte ouverte à la criminalisation des squatteurs", a-t-il déclaré lors d'un rassemblement éparse d'une cinquantaine de personnes jeudi derrière l'Assemblée nationale.

AFP