Le Sénat fait le bilan immobilier de la réforme de la carte judiciaire
par Au Cœur de l'Immo, le
Entre 2008 et 2017, le coût total du volet immobilier de la réforme atteindrait 331,9 millions d’euros.
"Le plafond de dépenses arrêté par le Gouvernement lors de l’engagement de la phase opérationnelle de la réforme en 2008, soit 375 millions d’euros, a donc été respecté," précise le communiqué de la commission des Finances du Sénat.
"Bien que la majorité des locaux abandonnés par les juridictions dans le cadre de la réforme aient été détenus par les collectivités territoriales (223 immeubles ont ainsi été restitués), la nouvelle carte judiciaire devrait permettre à l'État de procéder à la cession de 40 immeubles, dont le produit représenterait 11,9 millions d'euros."
"Par conséquent, le coût net du volet immobilier est estimé à 320 millions d'euros.".
"À compter de 2017, la réforme de la carte judiciaire permettra de dégager 4,3 millions d'euros d'économies par an liées à l'immobilier" et donc un amortissement des dépenses du volet immobilier "sur 75 ans", précise le communiqué.
Les deux sénateurs ont également évalué la politique immobilière du ministère de la justice mettant en évidence "d'importantes lacunes s'agissant de la gestion du parc immobilier des juridictions qu'ils ont perçues, de manière plus générale, comme "un symptôme des errements de la politique domaniale de l'État".
Ils ont de ce fait formulé 10 recommandations "tendant à renforcer le pilotage de la politique immobilière du ministère de la justice, la professionnalisation de la gestion immobilière, la programmation des dépenses d’entretien des bâtiments, et à développer la mutualisation et l’externalisation de certaines prestations d’entretien du parc immobilier judiciaire".
A noter que l'ex garde des Sceaux Rachida Dati (UMP) a fait part de sa "grande fierté de pouvoir apprécier les premiers résultats" de sa réforme de la carte judiciaire, après la publication de ce rapport sénatorial sur son bilan immobilier.
"Le rapport de la mission de contrôle du Sénat sur le bilan immobilier de la réforme de la carte judiciaire rappelle aujourd'hui très clairement que cette réforme est dans l'intérêt des Français", a écrit Mme dati dans un communiqué cité par l'AFP.