Le Sénat vote la prolongation de la trêve hivernale au 31 mars
par Au Cœur de l'Immo, le
Régie par l'article L. 613-1 du Code de la construction et de l'habitation, la durée légale de la trêve hivernale est de 4 mois et demi entre le 1er novembre et le 15 mars de l'année suivante.
Elle peut être étendue entre le 15 octobre et le 31 mars, en raison d'intempéries exceptionnelles locales, par un arrêté du préfet de région.
La sénatrice Mireille Schurch a estimé que ce dispositif actuel "place les locataires en situation d'inégalité devant la loi", ce qui peut faire craindre des motifs d'inconstitutionnalité dans la mesure où le droit au logement est un droit reconnu à valeur constitutionnelle.
Pour cette raison, elle a préconisé "purement et simplement une extension de la trêve hivernale".
Les sénateurs ont voté un amendement en ce sens déposé par la sénatrice.
Amendement qui a reçu le soutien de la ministre du logement Cécile Duflot.