Le "statut de la copropriété des immeubles bâtis" fête ses 50 ans

A cette occasion, le Salon de la Copropriété, qui se tiendra les 4 et 5 novembre à Paris porte de Versailles, propose de faire le point sur les grandes dates marquantes de ce demi-siècle, dont la dernière avec la Loi ALUR.

1965 : naissance d’une loi indispensable pour fixer les règles en copropriété

Accélération de construction de logements collectifs après la seconde guerre mondiale, adoption de règles propres à chaque bâtiment, accroissement du nombre d’immeubles où se côtoient plusieurs propriétaires, etc., la création d’une loi équitable pour régir la vie en collectivité dans les immeubles était essentielle dans les années 60.

C’est ainsi que la loi du 10 juillet 1965 voit le jour fixant le "statut de la copropriété des immeubles bâtis".

Cette loi, associée à un décret d’application du 17 mars 1967, comporte 48 articles et établit des règles identiques pour toutes les copropriétés, sans exception.

Socle du droit en matière de droit en copropriété, la loi du 10 juillet 1965 constitue encore aujourd’hui la référence du secteur.

1965 – 2015 : les grandes dates marquantes d’un demi-siècle d’évolution

Bien que les praticiens reconnaissent que la loi du 10 juillet 1965 a été bien pensée dans sa globalité, cette dernière a fait l’objet d’une vingtaine de reformes notamment justifiées par l’évolution de la société.

Parmi les grandes dates / lois à retenir :

- La Loi du 28 décembre 1985 avec notamment l’obligation de laisser un accès aux parties privatives lorsque certains travaux sont décidés par l’Assemblée Générale, l’obligation de désigner un conseil syndical, la création de la gestion sous forme coopérative, etc.

- La Loi du 13 décembre 2000, dite Loi SRU - Solidarité et Renouvellement Urbain - qui modifie en profondeur le droit de l'urbanisme et du logement en France.

Ainsi pour les copropriétés, cela implique notamment une obligation de fonctionner sur la base d’un budget prévisionnel, une obligation pour l’assemblée générale de fixer un seuil de mise en concurrence pour les marchés et contrats, une incitation à mettre à jour les reglements de copropriétés en faciliant le processus, etc.

- La Loi du 2 juillet 2003, dite "Urbanisme et Habitat" qui remanie fortement la Loi SRU, avec pour les copropriétés l’obligation de la mise aux normes des ascenseurs et l’abaissement de la majorité requise pour voter les travaux d’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite.

- La Loi du 13 juillet 2006, dite "ENL" portant sur l’Engagement N ational sur le Logement, avec notamment pour le secteur de la copropriété la création de règles de fonctionnement propres aux résidences-services, l’abaissement de la majorité requise pour décider de l’installation de dispositifs de sécurité, etc.

- La Loi du 12 juillet 2010, dite "Grenelle II" portant sur l’engagement national pour l’environnement obligeant les copropriétés à entreprendre des travaux d’interet collectif sur les parties privatives en vue de permettre des économies d’énergie et une réduction de gaz à effet de serre.

- La Loi du 24 mars 2014, dite "Loi ALUR" - Accès au Logement et Urbanisme Rénové - qui touche en profondeur la loi du 10 juillet 1965 avec un encadrement des loyers, une modification dans le fonctionnement des copropriétés, plus de mesures en faveur des copropriétaires, etc.

A noter que le Salon de la Copropriété organise une conférence le mercredi 4 novembre pendant la nocturne : "Jubilé de la loi du 10 juillet 1965 : la copropriété porte-t-elle bien ses 50 ans ?"