Le SVAIR, un service pour vérifier l’avis d’impôt sur le revenu
par Au Cœur de l'Immo, le
Ce service, baptisé SVAIR, "service de vérification de l'avis d'impôt sur le revenu", est accessible à toute personne disposant du numéro fiscal du déclarant et du numéro de référence de l'avis d'impôt, tels les organismes sociaux et bailleurs qui peuvent ainsi vérifier l'authenticité du justificatif d'impôt sur le revenu ou de l'avis d'impôt sur le revenu, présenté par l’usager ou le locataire.
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a de son côté, émis des réserves sur les modalités d'identification.
"Comme aucune identification précise du demandeur n'est exigée, toute personne disposant des deux identifiants requis peut effectuer cette consultation", explique la CNIL, qui a demandé dans une délibération publiée en octobre dernier au Journal officiel, une identification préalable des personnes utilisant ce service de consultation.
A suivre...