Le syndic est désormais en concurrence

Lors du renouvellement du syndic de copropriété, les membres du conseil syndical doivent proposer au moins deux contrats de syndics concurrents.

La Cour était saisie d'une contestation d'un copropriétaire, mécontent parce que le syndic avait été désigné sans que le conseil syndical soit consulté et sans mise en concurrence, alors que son tarif dépassait le seuil de mise en concurrence obligatoire.

Ce copropriétaire a eu tort car l'assemblée générale s'est tenue avant l'adoption de la loi Alur (pour l'accès au logement et un urbanisme rénové), a expliqué la Cour. A l'époque, seuls les contrats de travaux et de fournitures devaient être mis en concurrence. Le contrat du syndic n'entrait pas dans ces marchés et il était adopté à la majorité simple des voix.

Mais désormais, selon la loi, "au cas où l'assemblée générale est appelée à se prononcer sur la désignation d'un syndic, celle-ci est précédée d'une mise en concurrence de plusieurs projets de contrat de syndic (...) effectuée par le conseil syndical". La loi ajoute que tout copropriétaire peut lui aussi apporter un projet de contrat de syndic.

Le décret d'application de la loi Alur, du 28 mars 2014, a défini de plus, pour les syndics, une liste de prestations forfaitaires obligatoires qui doivent figurer dans leurs contrats.

(Cass. Civ 3, 15.4.2015, N° 426/AFP).