Le titulaire du compte bancaire est présumé propriétaire des fonds
par Au Cœur de l'Immo, le
En cas de contestation, explique la Cour de cassation, c'est à celui qui conteste de prouver qu'en réalité, les sommes déposées au compte de l'un étaient des sommes communes.
Mais il doit s'agir d'une preuve et la justice ne procède pas par déductions. Elle ne peut pas juger, par exemple, que si deux concubins gagnent de l'argent, il est fort probable que les comptes personnels n'étaient pas seulement alimentés par des revenus personnels.
La Cour a rappelé, au sujet des concubins, que la loi ne réglemente pas la participation d'un concubin aux charges communes. Ils ne sont pas légalement redevables chacun de la moitié des dépenses ni même d'une partie des dépenses, et ce qu'ils gagnent chacun ne peut donc pas servir d'indice sur la propriété de l'argent détenu.
En l'espèce, un concubin, qui réclamait à sa concubine sa part de remboursement d'un crédit immobilier, en déclarant avoir toujours remboursé seul, avec son compte bancaire, a obtenu gain de cause. C'était à la concubine d'établir que les fonds versés au compte étaient en réalité d'origine indivise.
(Cass. Civ 1, 25.6.2014, N° 783/AFP).