Les députés confirment l'instauration d'un contrat type de location

Aux termes de l'article 1er de ce projet Alur (Accès au logement et urbanisme rénové) de la ministre Cécile Duflot, le contrat-type, qui sera défini par décret, devra comporter un certain nombre d'indications, dont le montant du dernier loyer acquitté par le précédent locataire, et dans les zones "tendues", le loyer de référence défini par le préfet.

L'Assemblée nationale a également approuvé une disposition, introduite dans le projet par le Sénat, donnant un statut juridique à la colocation, mais, afin de lutter contre les "marchands de sommeil" a encadré le recours à des baux multiples entre le propriétaire et les colocataires.

Sur l'ensemble de l'article 1er, l'Assemblée a approuvé pour l'essentiel le texte approuvé par sa commission des Affaires économiques.

Ainsi, sur les honoraires des agents immobiliers, elle a accepté la nouvelle répartition adoptée en commission à l'initiative de la ministre: le bailleur paye les honoraires, sauf ceux liés à l'état des lieux, la rédaction du bail, la visite du logement à louer et la constitution du dossier du locataire, supportés à la fois par le propriétaire et le locataire.

Dans la version adoptée en première lecture, seuls l'état des lieux et la rédaction du bail étaient payés par les deux parties.

Elle a toutefois supprimé l'obligation, introduite par la commission, d'établir un diagnostic sur l'installation de gaz lors de la location. 

Avec AFP