Les députés facilitent le droit de préemption sur les commerces

Les députés ont demandé à ce que les communes soient informées de l'activité pressentie par les acheteurs de locaux si elles veulent empêcher par exemple qu'un commerce de bouche ne devienne une agence bancaire, comme c'est souvent le cas.

Le texte ouvre la possibilité aux mairies de déléguer ce droit de préemption à un établissement intercommunal, un concessionnaire en aménagement, ou une société d'économie mixte qui disposent de moyens financiers supérieurs.

Le délai pour trouver ensuite un repreneur a été porté de deux à trois ans à la condition que le fonds ait été mis en location-gérance, ce qui incitera à poursuivre l'exploitation. 

Le projet de loi prévoit aussi une simplification des procédures juridiques en cas d'implantation de nouveaux commerces et une réforme des baux commerciaux, afin de mieux réguler les hausses de loyers ou les procédures de ventes.

Comme cela existe déjà pour les baux d'habitation, le texte met en place un droit de préférence pour le locataire en cas de vente du local commercial occupé.  

AFP