Les emprunteurs d'un crédit immobilier recevront une fiche d'information sur les garanties d'emprunt

Un décret publié au Journal officiel du vendredi 24 avril 2015 précise quelles informations devront obligatoirement être portées à la connaissance des personnes concernées.

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Cette fiche d’information mentionnera la possibilité pour l’emprunteur de souscrire une assurance auprès de l’assureur de son choix et les conditions et délais dans lesquels elle peut s’exercer. Cette fiche précisera également de manière claire et lisible :

- les types de garanties proposées au titre de l’assurance à l’emprunteur,
- le cas échéant, les caractéristiques des garanties minimales exigées par le prêteur pour l’octroi du prêt immobilier,
- les types de garanties possibles et la part du capital emprunté à couvrir,
- une estimation personnalisée du coût de l’assurance envisagée (sur la base des éléments connus lors de la remise de la fiche).

 

Pour en savoir plus

Décret n° 2015-460 du 22 avril 2015 relatif à la remise de la fiche standardisée d'information mentionnée à l'article L. 312-6-2 du code de la consommation

 

Source:  www.service-public.fr