Les emprunteurs peuvent désormais changer plus facilement d'assurance

Prévues dans la loi Consommation promulguée en mars, "ces dispositions favorisent la liberté de choix des consommateurs: elles leur permettront d'accéder à une assurance emprunteur au meilleur prix, en faisant jouer la concurrence entre les différents contrats d'assurance proposés par le marché", a salué dans un communiqué le ministre des Finances, Michel Sapin. 

"Ainsi, pour les offres de prêts immobiliers émises à partir du 26 juillet 2014, l'emprunteur dispose désormais d'un délai de douze mois pour résilier l'assurance proposée par l'établissement de crédit et lui substituer un nouveau contrat qui présente un niveau de garanties équivalent. En cas de substitution d'assurance, aucun frais ne pourra être facturé par l'établissement prêteur", selon le communiqué.

L'assurance-emprunteur est contractée en même temps que la souscription d'un prêt immobilier ou d'un crédit à la consommation. Elle couvre le non remboursement du prêt en cas de décès, d'invalidité ou d'incapacité.

Cette assurance n'est pas obligatoire légalement, à la différence de l'assurance automobile par exemple, mais les banques en font un préalable nécessaire à la validation d'un prêt. 

AFP