Les Français peuvent ajouter 40 m² sans permis de construire

Applicable  aux demandes déposées à partir du 1er janvier 2012, cette mesure est la plus emblématique de la réforme, intitulée "urbanisme de projet". Destinée à simplifier la vie des propriétaires suite à la loi Grenelle 2 de juillet 2010, elle était aussi la plus attendue.

L’allégement du permis de construire, une attente forte

"Il y avait une attente forte du président de la République sur cette réforme car l'urbanisme a un impact considérable sur la vie de nos concitoyens. Ce décret est représentatif d'une démarche inédite de simplification des règles existantes au service des particuliers", se félicite le secrétaire d'Etat au Logement Benoist Apparu. 
Peu avant l’été, lorsque le comité de pilotage chargé d'émettre des propositions sur la réforme de l'urbanisme lui avait présenté ses préconisations, dont cet allégement du permis de construire, le secrétaire d’Etat avait souligné favorablement cette mesure en affirmant que « les français [devaient pouvoir] réaliser des extensions à leur maison plus facilement ».

Recours à l’architecte obligatoire au delà de 170 m²

Désormais les travaux d'extension de constructions existantes en zone urbaine sont seulement "soumis à déclaration préalable jusqu'à 40 m², et ce tant que l'ensemble de la construction (partie existante et extension cumulées) ne dépasse pas le seuil de recours obligatoire à l'architecte, de 170 m² pour toute construction réalisée par une personne physique pour elle-même", précise Benoist Apparu.

Une mesure qu'applaudit le Conseil national de l’ordre des architectes (CNOA), satisfait que le recours à un architecte reste obligatoire si l'extension porte la surface totale au delà de 170 m².

Avec AFP