Les HLM ne sont pas tenues de fournir un lieu de culte
par Au Cœur de l'Immo, le
Le propriétaire n'est pas en principe chargé d'assurer aux résidents la possibilité matérielle de pratiquer leur religion, explique la Cour de cassation.
La question doit donc être seulement réglée en fonction de ce qui est prévu dans les baux et le fait qu'il s'agisse d'une question de religion n'y change rien.
Il est donc tout à fait possible à un organisme de HLM de supprimer une salle de prière qui, à l'origine, n'avait été que prêtée sans davantage de garanties. Comme toute chose prêtée, elle peut être récupérée du moment qu'un délai de prévenance raisonnable est respecté. Il ne peut être question d'atteinte à une liberté fondamentale, ont ajouté les juges.
Selon eux, un gérant d'immeuble doit seulement s'abstenir de porter atteinte à la liberté de religion des locataires, s'agissant d'une liberté fondamentale, mais il n'est pas tenu de faciliter l'exercice de la religion qui peut se pratiquer dans les lieux de culte proches.
(Cass. Civ 1, 30.9.2015, J 14-25.709/AFP).