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Les litiges entre particuliers et artisans pourront se règler sur le Web

par Au Cœur de l'Immo, le

Les ligites entre particuliers et artisans pourront se règler sur le Web
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Les particuliers ayant un litige avec une entreprise du bâtiment concernant des travaux de construction neuve, rénovation, maintenance ou dépannage pourront faire appel à une médiation gratuite sur Internet à compter du 1er janvier. Un partenariat qui met en œuvre cette «médiation de la consommation dans les litiges de bâtiment» vient d’être signé par la Fédération française du bâtiment (FFB), la Chambre nationale des huissiers de justice (CNHJ) et l’association Médicys, annoncent celles-ci dans un communiqué le 24 novembre dernier.

Sur le site Internet medicys.fr, les particuliers pourront accéder aux services d’huissiers de justice formés à la médiation et aux litiges de la consommation, membres du Centre de médiation et de règlement amiable des huissiers de justice. Ce partenariat «a été conclu dans le cadre de l’obligation, à compter du 1er janvier 2016, pour tous professionnels, de proposer à leurs clients consommateurs une procédure de médiation gratuite accessible par courrier ou sur Internet», précisent les signataires.

La FFB, la CNHJ et Médicys se disent «conscients des atouts de la médiation pour les consommateurs, mais aussi pour les artisans, en termes de gain de temps et de renforcement de la confiance dans la relation clients».

Un médiateur à la construction de logements en Île-de-France

La médiation s’applique aussi à la construction. Le préfet d’Ile-de-France Jean-François Carenco a annoncé mercredi la nomination d’un «médiateur régional de la construction de logements» chargé de faciliter la mise en œuvre de programmes de logements bloqués. Le nouveau médiateur Jean Rebuffel «fournira un appui indépendant de l’administration à l’analyse des projets bloqués de logements collectifs pour faciliter leur mise au point et leur lancement effectif: débloquer des permis de construire, trouver un accord entre les parties sur les programmations ou les financements...», indique le préfet dans un communiqué.

«Il pourra être saisi par les opérateurs institutionnels, par les communes et les présidents d’Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI), par les aménageurs pour des opérations de logements, dans les cas de blocage de projets de plus de 50 logements pour être le «guichet unique» et préparer une éventuelle action de l’État pour débloquer les opérations, en proposant au préfet de département les voies et moyens de la médiation, et en informant le préfet de Région», est-il expliqué.

Les préfets de départements pourront également solliciter le médiateur. Il rendra compte de son activité au Comité régional de l’Habitat et de l’Hébergement (CRHH) tous les trimestres.

 

 

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