Locataire/propriétaire : comprendre l’encadrement des loyers
par Au Cœur de l'Immo, le
L’encadrement des loyers est appliqué selon un loyer de référence
Pour comprendre l’encadrement des loyers, sachez d’abord que chaque année, le préfet fixe un loyer de référence pour chaque ville concernée, qui correspond au loyer médian, celui au-dessus duquel on relève autant de loyers qu’en-dessous. Ce loyer de référence est donc calculé à partir des loyers constatés par un observatoire agréé, et est établi pour chaque logement en fonction de différents critères tels que la localisation du bien, l’année de construction, le nombre de pièces que comprend le bien, le caractère meublé ou vide du logement. Notez que certains critères permettent ainsi au propriétaire d’élever le loyer, comme la présence d’une terrasse, d’une vue exceptionnelle, etc. Le propriétaire ne peut pas fixer un loyer supérieur au loyer de référence majoré de 20 %.
L'encadrement des loyers ne concerne que le parc privé
Tout d’abord, sachez que l’encadrement des loyers concerne uniquement les logements du parc privé qui sont loués vides ou meublés. Il concerne également aussi bien les nouveaux baux, à savoir l’entrée d’un nouveau locataire dans le logement, que les renouvellements de contrat de location qui ont été signés depuis le 1er août 2015. Notez d’ailleurs que le loyer de référence pour un bien meublé est majoré d’environ 11 %, ce qui correspond à une majoration d’environ 31 % par rapport au loyer médian.
En cas de loyer abusif, le locataire dispose de recours
Lorsqu’un locataire s’aperçoit que son loyer est trop élevé par rapport au loyer de référence majoré, il bénéficie de certains recours pour obtenir une diminution de son loyer. S’il s’en aperçoit avant la signature du bail, il peut s’adresser directement au propriétaire afin de lui demander une diminution du montant du loyer. S’il s’en aperçoit après la signature du bail, le locataire peut contester le montant de son loyer dans un délai de 3 ans à compter de la signature du bail, en saisissant la Commission de conciliation des loyers. Cette instance dispose alors de deux mois suivant sa saisine pour rendre un avis : si le locataire obtient gain de cause, il obtiendra alors une réduction du loyer, de façon rétroactive.
