Locataire : un emploi d'étudiant n'est pas un "1er emploi"
par Au Cœur de l'Immo, le
C'est le premier emploi stable, décroché en fin d'études, qui donne au locataire le droit à un préavis de départ réduit.
Si ce locataire veut quitter les lieux, la loi lui impose un préavis de trois mois, à moins qu'il ne déménage pour les besoins d'un "premier emploi".
Dans ce cas, il n'est tenu qu'à un préavis réduit à un mois.
Un propriétaire faisait valoir que son locataire avait déjà travaillé puisque, pour les besoins d'un job d'étudiant, il avait été immatriculé à la sécurité sociale comme salarié. Il ne pouvait donc pas se prévaloir de l'obtention d'un "premier emploi" et devait trois mois de préavis.
Mais pour la justice, l'emploi de l'étudiant qui vit chez ses parents ne compte pas. Le premier emploi est celui qui, selon les juges, correspond aux études suivies et à la qualification obtenue.
(Cass. Civ 3, 29.6.2011, N° 813)/AFP