Logement en IDF: la Cour des comptes formule 14 recommandations

Dans ce rapport, la Cour des comptes constate les limites des politiques menées depuis deux décennies dans trois domaines majeurs : l’aménagement, qui encadre et conditionne la production de logements, le logement social et le logement privé.

En matière de fiscalité, elle préconise de "taxer les plus-values immobilières sans condition de durée de détention, mais en tenant compte de l’érosion monétaire" ; et de "modifier l'assiette de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, en tenant compte de la valeur vénale des terrains à bâtir".

Car "la fiscalité locale et celle des plus-values immobilières sont actuellement trop favorables à la rétention foncière", souligne l'institution.

Concernant le logement social, la Cour appelle à "renforcer la transparence des procédures d’attribution des logements en rendant plus homogènes les critères de sélection des bénéficiaires."

Elle suggère aussi d'"appliquer sans dérogation ni plafonnement les suppléments de loyer de solidarité ; moduler le loyer à l’entrée dans le logement social et pendant toute sa durée d’occupation, en fonction du revenu des locataires ; réexaminer les conditions de maintien dans les lieux des locataires des logements sociaux ; accentuer le ciblage des aides fiscales à l’investissement locatif privé de loyer intermédiaire sur les zones les plus tendues, en contrôlant l’effectivité des loyers pratiqués."

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Au final, pour la Cour des comptes, "l’amélioration de la situation du logement en Île-de-France n’est pas seulement une question d’effort financier : il importe tout autant que les interventions publiques soient mieux organisées, mieux ciblées et surtout plus cohérentes".

Pour consulter le rapport.