Logement: le Sénat adopte l'encadrement des loyers

Hier soir, les sénateurs ont adopté le blocage des loyers, une mesure-phare du projet ALUR. 

820 amendements ont été déposés sur l'ensemble du texte qui comprend 84 articles. Le blocage des loyers est prévu par l'article 3.

L'autre mesure-phare concerne la mise en place d'une garantie universelle des loyers (GUL), destinée à indemniser les impayés de loyer de l'ensemble des bailleurs (article 8).

Les sénateurs ont également adopté les articles 1 et 2 prévoyant notamment l'harmonisation des critères discriminatoires interdits lors de l'établissement d'un bail.

Entre les deux, ils ont voté un article 1er bis donnant, en cas de dissolution d'un Pacs, la possibilité pour l'un des partenaires de saisir un juge pour se voir attribuer le logement du couple.

Suppression des pénalités de retard des loyers

Les sénateurs ont également adopté deux amendements similaires supprimant un amendement du rapporteur de la loi à l'Assemblée nationale, le député socialiste Daniel Golberg, qui prévoyait des pénalités de 5% du loyer pour les impayés de loyers et de 30% pour le dernier mois de loyer non payé.

Avec AFP