Logement: les députés adoptent la Garantie universelle recentrée
par Au Cœur de l'Immo, le
La commission des Affaires économiques de l'Assemblée nationale a adopté mardi soir un amendement du gouvernement prévoyant de garantir le paiement des loyers mais dans la limite du loyer médian de référence, qui sera fixé localement par les préfets, rapporte l'AFP.
La GUL ne sera finalement pas obligatoire puisque le bailleur pourra lui préférer une caution, précise aussi cet amendement au projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) de la ministre EELV Cécile Duflot.
L'ensemble des nouvelles dispositions adoptées doivent permettre de prévenir tout risque de "dérive des coûts", motive le gouvernement.
Ainsi le coût de fonctionnement de la GUL sera de 400 millions d'euros par an lorsqu'elle couvrira l'ensemble des quelque 6 millions de baux privés.
Il y aura "une garantie socle qui est assurée par l'Etat, et je pense que c'est un très bon dispositif, car il responsabilise les propriétaires et favorise ceux qui font le choix d'un loyer modéré", avait déclaré Mme Duflot à l'AFP en présentant cette nouvelle mouture la semaine dernière.
Le plafond de loyer remboursé au propriétaire sera toutefois majoré pour locataire étudiant, apprenti, salarié titulaire d'un contrat autre qu'un CDI ou demandeur d'emploi, ajoute l'amendement gouvernemental voté.
La garantie sera toujours publique, gratuite et aura un caractère automatique: elle couvrira tous les baux signés à compter du 1er janvier 2016.
Son application aux locations en cours sera possible par des avenants aux contrats.
Par ailleurs, les députés ont adopté des dispositions proposées par le gouvernement sur la répartition des honoraires des agents immobiliers entre locataires et propriétaires.
Selon un amendement du rapporteur socialiste Daniel Goldberg, également voté, un professionnel des transactions immobilières qui ne respecterait pas l'obligation de mentionner dans toute publicité le montant de sa rémunération à la charge du locataire ou de l'acheteur d'un bien encourra une amende, sauf si le montant des honoraires est inclus dans le prix figurant sur l'annonce.
Les députés ont en outre encadré les colocations, dans cas de plusieurs contrats de bail passés entre le bailleur et chaque locataire, afin de lutter contre les "marchands de sommeil".
Autre inflexion, l'encadrement des loyers que prévoit le projet de loi ne sera pas applicable aux résidences avec services dont les prestations constituent un élément déterminant du montant du loyer, en vertu d'autres amendements validés.
La commission des Affaires économiques poursuit ce mercredi l'examen de ce projet.
AFP