Logement : vingt mesures pour la mixité sociale
par Au Cœur de l'Immo, le
Certaines mesures peuvent être mises en place immédiatement. D’autres, relevant du niveau législatif, seront inscrites dans une loi "Égalité et Citoyenneté", qui sera déposée au Parlement cet automne et discutée au 1er semestre 2016. Ces mesures s’articulent autour de trois priorités:
Mieux répartir les logements sociaux dans les territoires
Pour accélérer le développement du parc social dans les communes qui ne respectent pas leurs obligations de production, dont la liste a été publiée ce jour, la ministre demande aux préfets de renforcer la mobilisation des outils liés aux arrêtés de carence comme le prévoit la loi SRU, notamment en :
- utilisant le droit de préemption ;
- délimitant d’ici juin les secteurs où reprendre l’instruction du permis de construire ;
- limitant la création de logements sociaux dans les quartiers où il y en a déjà plus de 50%;
- en encourageant la cession du foncier public.
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Pour appuyer les préfets et les acteurs du secteur afin de faire émerger les projets, Thierry Repentin sera nommé délégué interministériel à la mixité dans l’habitat.
Des mesures législatives seront prises pour compléter la loi SRU afin de :
- renforcer l’obligation de production de logements à loyers très modérés (PLAI) des communes déficitaires ;
- transférer aux préfets de région la responsabilité de la prise des arrêtés de carence ;
- clarifier la contribution des communes carencées au financement des logements sociaux.
Des financements spécifiques sont à l’étude pour permettre aux bailleurs sociaux d’acheter des logements privés et de créer un parc d’intermédiation locative pour les plus démunis.
Réformer les attributions de logements sociaux
Les demandes de logement social seront gérées au niveau intercommunal, après la publication d’ici cet été des décrets prévus par la loi Alur.
La gestion des attributions au niveau intercommunal sera expérimentée, avant d’être généralisée par la loi, par un groupe de collectivités volontaires.
Une cartographie des immeubles sociaux sera faite d’ici fin 2015 par le mouvement HLM.
Le rôle des préfets sera renforcé pour une meilleure mixité.
Réformer la politique des loyers
Les loyers de logements sociaux pourront être fixés en fonction des objectifs de mixité sociale, et non plus en fonction du financement d’origine du logement.
Une instruction sera envoyée aux préfets pour adapter les loyers au cas par cas.
Sylvia Pinel a insisté sur la place de l’État, présent pour "orienter, faciliter et animer ce travail collectif, jouer son rôle, notamment dans les attributions de logements qui relèvent de son contingent, mais aussi pour faire appliquer avec fermeté les mesures en faveur de la mixité sociale".
Source: www.territoires.gouv.fr