Logements: les recours malveillants en Conseil des ministres
par Au Cœur de l'Immo, le
Première des sept ordonnances attendues dans les huit mois à venir dans le cadre du Plan d'investissements pour le logement, annoncé par le président François Hollande le 21 mars, elle comprend des dispositions destinées à combattre "les recours manifestement malveillants" et d'autres visant à "réduire les délais de traitement des litiges dans le domaine de l'urbanisme".
L'ordonnance limite à la fois "dans le temps" et "dans l'espace" la possibilité de déposer un recours contre un permis de construire pour une personne physique ou morale.
Il sera ainsi désormais impossible de "déposer un recours alors qu'on habite à Marseille et que le projet est prévu à Brest, en prétextant qu'on avait l'intention de s'installer à deux pas de l'adresse où doit se monter l'opération", selon une note de présentation de l'ordonnance transmise par le ministère.
Il sera également impossible de justifier a posteriori un recours.
C'est la "situation du requérant à partir de la date d'affichage en mairie de la demande de permis de construire" qui permettra de juger de sa validité.
Ainsi la construction projetée devra être "de nature à affecter directement les conditions d'occupation ou d'utilisation de son bien".
Le texte, validé mercredi par le Conseil des ministres, "permet en outre au juge de condamner l'auteur d'un recours malveillant à allouer des dommages et intérêts au bénéficiaire du permis de construire, si ce dernier a subi un préjudice excessif".
Toutefois, l'ordonnance prévoit aussi que "les associations de protection de l'environnement bénéficient, compte tenu de l'objet qu'elles poursuivent, d'un régime de protection particulier fondé sur la présomption que leurs recours obéissent, par principe, à un motif d'intérêt général".
Enfin l'ordonnance impose une "obligation de transparence" sur les règlements des contentieux en matière d'urbanisme: toute transaction (entre un promoteur et un requérant) devra désormais faire l'objet d'une déclaration auprès de l'administration des impôts.
Cette ordonnance entrera en vigueur un mois après sa publication, et "l'intégralité de ses dispositions sera alors applicable aux procédures en cours", a précisé le ministère.
Elle sera complétée d'ici septembre par un décret, comprenant deux dispositions d'ordre réglementaire, concernant la réduction des délais de traitement.
AFP