Loi Alur: "des coups de couteau dans le contrat", selon la la CLCV

Le projet de loi pour l'Accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), dont le Sénat entame ce mercredi la deuxième lecture, comporte "un grand nombre de dispositions intéressantes" relatives aux relations locataire-bailleur, telles les modalités de restitution du dépôt de garantie, la réforme des locations meublées ou les sanctions en cas de congé frauduleux, affirme la CLCV dans un communiqué.

Toutefois deux points "constituent un réel recul pour le locataire", selon l'association, qui dénonce des "coups de couteau dans le contrat".

Le premier concerne la participation du locataire aux frais d’établissement de l’état des lieux lors de la location d'un logement. Une disposition qui  "va à l’encontre des textes actuels" en lui imposant de régler "une prestation dont il n’est pas le demandeur." 

"C’est oublier que le professionnel chargé de la rédaction de ce document est mandaté par le bailleur et qu’il ne peut défendre à la fois les intérêts des deux parties."

Le second concerne la réforme de la colocation: le texte instaure "la possibilité pour le bailleur de pratiquer un forfait charges, ce qui, dans le cadre d'une location classique, est totalement prohibé".

"Pire, la définition retenue dans le projet de loi est tellement vague que rien n'interdit à un bailleur de considérer un couple de locataires comme constituant une colocation et imposer un forfait charges, détournant ainsi la loi", s'inquiète l'association. 

In fine, la CLCV déplore la "frilosité des pouvoirs publics" qui ont "rendu facultative" la garantie universelle des loyers (GUL), l'une des dispositions-phares du texte.

"Il est loin le temps où l'on nous annonçait une Sécurité sociale du logement", conclut la CLCV, jugeant que la complexité du mécanisme logement prévu le "voue d'office à l'échec".