Loi ALUR : la FNAIM a été entendue
par Au Cœur de l'Immo, le
A l’occasion des débats parlementaires sur le projet de loi sur la simplification de la vie des entreprises, l’assemblée vient d’autoriser le gouvernement à légiférer par ordonnance pour ajuster des dispositions prévues par la loi ALUR dans le domaine des transactions immobilières en copropriété.
La FNAIM se félicite de ces prochaines évolutions qui devraient être prises rapidement.
La volonté d’«améliorer l'information et la protection des acquéreurs » en les informant « le plus en amont possible des caractéristiques du bien » a toujours été défendue par la FNAIM, mais les modalités prévues par la loi ALUR complexifient à l’excès et ralentissent les ventes en copropriété dans un marché déjà lourdement impacté.
Des dispositions transitoires et des ajustements seront pris et devraient permettre aux transactions de se dérouler à nouveau dans des délais satisfaisants pour les particuliers comme pour les professionnels.
La FNAIM a été entendue pour une entrée en vigueur progressive de l'obligation de fournir les règlements de copropriété afin d’éviter de ralentir certaines transactions et permettre de donner le temps aux professionnels d'inciter les syndicats de copropriétaires à établir ou actualiser les règlements.
La FNAIM se félicite de la possibilité d’une mise à disposition des annexes aux compromis de vente sous la forme dématérialisée.
La FNAIM a été comprise et obtient une adaptation de l'obligation d'information concernant les ventes de lots secondaires des immeubles bâtis à usage total ou partiel d'habitation (caves, garages, places de parking).
La FNAIM demandait également de revoir l'obligation de fournir un mesurage de la surface habitable du lot de copropriété, en sus de la superficie privative du lot dite « surface Carrez ». Cette double obligation de mesurage aurait pu aboutir à des contentieux et à une insécurité juridique. L’amendement propose « d’harmoniser » la référence à la surface figurant dans les promesses ou actes de vente, sans préciser, pour l’heure, celle qui sera retenue.
Pour les informations financières exigées par la loi ALUR, la FNAIM regrette que ces mesures de simplification n’aboutissent pas à la seule annexion aux compromis de vente d’un document récapitulatif, plus simple de lecture pour les acquéreurs que des copies d’états financiers et autres documents comptables difficiles à appréhender.