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Loi Alur : Majoration de la prime d'assurance

par Au Cœur de l'Immo, le

Majoration maximum pour la prime d'assurance

- Extrait -

La loi n° 94-366 du 24 mars 2014, dite « loi ALUR », avec la nouvelle rédaction de l’article 7 g de loi du 6 juillet 1989, a donné au bailleur la possibilité de souscrire une assurance pour le compte de son locataire en cas de défaillance de ce dernier.

Le bailleur a alors la possibilité de majorer le montant de la prime de l’assurance souscrite en lieu et place du locataire dans une limite fixée par décret afin de responsabiliser ce dernier et de s’indemniser pour des démarches qu’il a engagées.

Le décret n° 2016-383 du 30 mars 2016 fixant le montant maximal de la majoration de la prime annuelle d’assurance pour compte du locataire est paru au Journal officiel du 30 mars 2016.

Le texte prévoit que la prime d’assurance annuelle peut être majorée dans la limite de 10 % de son montant.

Rappelons que l’article 7 g de la loi prévoit qu’à défaut de la remise d’une attestation d’assurance et après un délai d’un mois à compter d’une mise en demeure non suivie d’effet, le bailleur peut souscrire une assurance pour compte du locataire, récupérable auprès de celui-ci. Une mise en demeure doit donc être au préalable envoyée au locataire qui n’a pas remis son attestation d’assurance. La mise en demeure par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception est suffisante puisque le texte ne parle pas de « commandement ».

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