Loi Logement et Urbanisme: Propositions de la FNAIM et de l’UNIS

Les évolutions législatives et réglementaires proposées sont de nature à satisfaire les aspirations des consommateurs tout en confortant la compétence des professionnels. 

Elles sont déclinées sous forme de fiches concises rappelant la législation actuelle, définissant clairement les impacts de la loi et les recommandations des deux organisations. 

Ces propositions rappellent notamment :

- l’obligation pour le syndic d’ouvrir un compte séparé sauf délibération contraire de l’assemblée générale ;

- l’intérêt d’un cumul entre le cautionnement et une garantie des loyers impayés ;

- pourquoi le dépôt de garantie doit être maintenu ? ;

- en quoi consistent les honoraires de location ou l’état des lieux ? ;

- pourquoi la liberté du vendeur est préservée lorsqu’il signe un mandat exclusif ?

La FNAIM et l’UNIS ont également l’objectif d’aller plus loin en matière de transparence et d’équité en proposant :

- un contrat socle universel pour la garantie des risques locatifs (GRL), modulable avec des garanties ou des assurances facultatives ;

- des contreparties à la prise d’un mandat exclusif ;

- la création d’un nouveau régime juridique pour les locations meublées en colocation ;

- l’ouverture obligatoire d’extranets copropriétés pour affirmer la transparence des comptes et de la gestion des immeubles ;

- un référentiel commun opposable à tous les garants financiers pour sécuriser, par le jeu des garanties financières en cas de sinistre, la totalité des fonds de la clientèle ;

- la création d’une carte professionnelle " S ", pour distinguer la compétence des syndics de copropriété de celle des professionnels de la gestion immobilière ;

- ou encore la création d’un bail solidaire et la reconnaissance d’un véritable statut des bailleurs privés, notamment quand ces derniers sont prêts à louer leurs biens à des niveaux de loyers intermédiaires ou sociaux.

Jean-François Buet et Étienne Ginot souhaitent unir leurs efforts pour :

- adopter un code d’éthique et de déontologie commun à aux deux organisations ;

- sanctionner les abus des professionnels au sein d’une commission de discipline mixte ;

- renforcer conjointement la surveillance des pratiques illicites ;

- ou encore mettre en place un Conseil supérieur de l’immobilier afin que tous les professionnels soient soumis aux mêmes obligations, notamment en matière de formation et de contrôle.

Pour la FNAIM et l’UNIS, une réforme qui s’imposerait à l’ensemble des professionnels serait incomplète. Il faut impérativement que la nouvelle loi réglemente également le marché de gré à gré.

Source : http://www.fnaim.fr/ et http://www.unis-immo.fr/