Loi Macron: les décrets relatifs aux notaires ne sont toujours pas publiés
par Au Cœur de l'Immo, le
Pierre-Luc Vogel, président du Conseil Supérieur du Notariat (CSN), invité de l'émission 18h l'Heure H, présenté par Guillaume Paul et Pauline Tattevin sur BFM Business, le vendredi 8 janvier, a abordé le fait que les décrets relatifs à la profession des notaires ne sont pas encore publiés.
La réglementation de la profession prévue par la loi, et notamment l'application de nouveaux tarifs au 1er mars, créent des interrogations étant donné que les textes des décrets ne sont pas encore sortis.
Mr Vogel a donc, lors cette interview, émis des doutes et fait part de son inquiètude quant au respect des délais fixés par la loi alors que les décrets exposant les conditions d'application ne sont pas publiés à l'heure actuelle... Une inquiètude partagée par l'ensemble de la profession.