Loteries immobilières en ligne: protéger les consommateurs
par Au Cœur de l'Immo, le
Deux catégories de jeux existent en droit : les loteries et les concours, chacune relevant de régimes juridiques spécifiques.
Le concours fait appel aux connaissances et à l’habileté des participants de telle sorte que le gagnant est désigné par la valeur de sa prestation.
Ce type de concours est licite.
En revanche, les loteries ne font pas appel à des facultés particulières du joueur mais désignent les gagnants par la voie du sort, que le joueur ait dû fournir une participation onéreuse préalable ou ait dû acheter une marchandise pour pouvoir concourir au lot.
Ces loteries font l’objet d’une réglementation très stricte, qui fait l’objet du titre II "Jeux d’argent et de hasard, casinos, loteries" du livre III du code de la sécurité intérieure.
Il stipule que "les loteries de toute espèce sont prohibées. Sont réputées loteries et interdites comme telles : les ventes d’immeubles, de meubles ou de marchandises effectuées par la voie du sort, ou auxquelles ont été réunies des primes ou autres bénéfices dus, même partiellement, au hasard et généralement toutes opérations offertes au public, sous quelque dénomination que ce soit, pour faire naître l’espérance d’un gain qui serait acquis par la voie du sort."
Sont exclus de ces dispositions certains types de loteries précisément définis:
- les loteries destinées à des actes de bienfaisance,
- les lotos traditionnels organisés dans un cercle restreint ou dans un cadre associatif
- les loteries proposées au public dans l’enceinte d’une fête foraine.
Les loteries sont donc en principe prohibées, qu’elles soient accompagnées d’une attribution de lots immédiate ou différée.
Toutefois, au regard de la jurisprudence relative à la loi du 21 mai 1836, leur illégalité n’est confirmée que lorsque quatre conditions sont réunies :
- l’intervention du hasard,
- l’attribution d’un gain,
- le caractère public de l’offre,
- le paiement de frais d’inscription.
Cette réglementation s’applique également aux loteries en ligne qui ont connu un essor rapide ces dernières années.
Cependant, la chronique récente fait d’état de vastes escroqueries organisées sur le fondement de loteries utilisant l’appât du gain pour exploiter la crédulité des joueurs.
C’est notamment le cas des loteries immobilières, à l'instar de celle d’une "Maison à 10 €" qui a fait scandale au mois de janvier 2013.
Le principe en était simple : chaque joueur pouvait miser 10 €. Le gagnant remportait une maison ou un appartement d’une valeur de plusieurs centaines d’euros.
Or, alors que des gagnants avaient déjà remporté la mise et accédé à leur nouvelle maison, il fut avéré que l’organisateur n’était pas propriétaire des différents biens immobiliers mis en jeu, pour lesquels il n’avait signé qu’une promesse.
Ainsi les nouveaux habitants, victimes de l’escroquerie, n’étaient-ils pas les propriétaires du bien dont la transaction n’avait jamais été réalisée ; de plus, la somme des gains des joueurs avait-elle disparu, en dépit de la promesse d’un remboursement de leur mise aux participants malchanceux.
Pour contourner la législation, la société concernée avait présenté son offre comme une "vente participative", sur le modèle des loteries commerciales gratuites.
Dans ce cadre, elle s’engageait à rembourser sa mise à chaque perdant.
En effet, la loi française autorise les loteries commerciales et publicitaires dès lors qu’elles imposent une clause de remboursement au jeu ; tout participant à cette loterie peut demander le remboursement de sa mise.
Pour éviter ce type de situation, il convient de renforcer la réglementation actuellement en vigueur et d’améliorer l’information des consommateurs afin de les protéger contre de telles escroqueries.
Ainsi, toute loterie publique, y compris en ligne, exigeant une participation financière préalable du joueur et n’entrant pas dans le cadre particulier des loteries telles que définies aux articles L. 322-2 à L. 322-5 du code de la sécurité intérieure doit être interdite.
De plus, le joueur doit obligatoirement être informé au préalable, et sans qu’il ait à en formuler la demande, du règlement de la loterie et des modalités du tirage au sort.