Nouveau décret sur les charges de copropriété
par Au Cœur de l'Immo, le
Le décret n° 2015-1907 du 30 décembre 2015 fixe les modalités selon lesquelles un syndic doit tenir à disposition des copropriétaires les pièces justificatives de charges. Ces dispositions sont applicables pour toutes les convocations d’assemblées générales de copropriété notifiées à compter du 1er avril 2016.
L'article 18-1 de la loi n° 65-657 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose que, pendant le délai s'écoulant entre la convocation de l'assemblée générale et la tenue de celle-ci, les pièces justificatives de charges sont tenues à la disposition de tous les copropriétaires par le syndic.
La loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové a modifié cet article en renvoyant à un décret en Conseil d'Etat la fixation des modalités de mise à disposition de ces pièces à tous les copropriétaires.
Vu le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 modifié pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, notamment ses articles 9 et 33, « la convocation indique le lieu, le ou les jours et les heures de consultation des pièces justificatives des charges. »
Cette convocation est notifiée au moins 21 jours avant la date de la réunion. Pendant le délai s'écoulant entre la convocation de l'assemblée générale appelée à connaître des comptes et la tenue de celle-ci, le syndic tient les pièces justificatives des charges mentionnées à l'article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée et classées par catégories à la disposition de tous les copropriétaires pendant une durée qui ne peut être inférieure à un jour ouvré et doit être, en tout cas, appropriée à la dimension de la copropriété.
Le syndic fixe le lieu de la consultation des pièces justificatives des charges, soit à son siège, soit au lieu où il assure habituellement l'accueil des copropriétaires, le ou les jours et les heures auxquels elle s'effectue, qui doivent être indiqués dans la convocation.
Lorsqu'il s'agit d'un syndic professionnel, ces jours et heures doivent être fixés pendant les jours et heures d'accueil physique déterminés dans le contrat de syndic. Les pièces justificatives sont des documents originaux ou des copies. Notons que les copropriétaires peuvent obtenir une copie de ces pièces à leurs frais et se faire assister par un membre du conseil syndical.
Source : Décret n°2015-1907 du 30 décembre 2015 relatif aux modalités de mise à disposition des pièces justificatives des charges de copropriété