Obligation de délivrance du bailleur
par Au Cœur de l'Immo, le
Madame B... avait signé un contrat de bail à Monsieur L... en date du 23 octobre 2009, à effet au 1er novembre 2009.
Monsieur L... a versé à Madame B... le dépôt de garantie et le loyer du mois de novembre.
Le contrat de bail n’a jamais reçu exécution.
Madame B... n’ a jamais remis les clés à Monsieur L... et il n'a jamais pu emménager.
En raison du maintien dans les lieux du précédent locataire, Madame B... s'est contentée de déclarer à Monsieur L... "Il ne part plus ; je ne vous loue plus", sans même prendre la peine de lui signifier une rupture de bail.
En refusant dans ces conditions d'exécuter le contrat conclu par les parties, Madame B... a commis une faute qui a directement causé préjudice à Monsieur L...
Source: Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 15 octobre 2013, 12-20.993