Obligation du syndic et mise en concurrence pour les devis travaux
par Au Cœur de l'Immo, le
L’article 19-2 du décret du 17 mars 1967 précise que la mise en concurrence, sauf disposition contraire prévue notamment par l’Assemblée générale, résulte de la demande de plusieurs devis ou de l’établissement d’un devis descriptif soumis à l’évaluation de plusieurs entreprises.
La Cour de Cassation dans sa décision du 27 novembre 2013 affine ce dernier article en précisant que la mise en concurrence est respectée lorsque deux ou trois entreprises ont été sollicitées pour établir un devis, peut importe que les entreprises consultées n’aient pas toutes répondu.
Civ3 27/11/2013 n°pourvoi 12-26395
Source : http://www.gr-avocat.fr