On ne devient jamais propriétaire du domaine public
par Au Cœur de l'Immo, le
Sous réserve notamment d'être de bonne foi, celui qui se croit propriétaire et utilise depuis 30 ans un terrain, un bâtiment ou un chemin, peut en être déclaré propriétaire.
La loi impose seulement que cette personne soit de bonne foi, c'est à dire qu'elle se soit réellement crue propriétaire et qu'elle ait ainsi utilisé les lieux durant plus de 30 ans, de façon "continue, ininterrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire".
Le fait que le bien immobilier en cause appartienne à une commune ne change rien, ont expliqué les juges, à moins que ce bien ne fasse partie du domaine public, c'est à dire des biens de la commune affectés à l'usage public.
Ces biens du domaine public sont en effet "inaliénables", c'est à dire insusceptibles d'être cédés à qui que ce soit.
En revanche, les biens de la commune qui ne sont pas affectés à l'usage public relèvent de son "domaine privé" et peuvent donc changer de propriétaire comme tous les biens privés.
(Cass. Civ 3, 5.2.2013, N° 136/AFP).