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On peut disposer d'une route et être "enclavé"

par Au Cœur de l'Immo, le

Selon la Cour, on peut disposer d'une route et être "enclavé"

Il y a enclave, selon la Cour de cassation, dès lors que la largeur de la voie existante est inférieure au minimum exigé par le plan d'occupation des sols ou plan local d'urbanisme.

 

La Cour a déjà jugé qu'il pouvait y avoir enclave lorsque le chemin existant présentait objectivement des obstacles matériels, comme de fortes pentes ou comme le passage d'un gué ou d'un pont, rendant difficile l'accès de véhicules de secours.Cette fois, elle se fonde sur un obstacle juridique. L'enclave résulte seulement du non-respect de la largeur minimale imposée par le règlement local d'urbanisme, en fonction des lieux desservis (agricoles, industriels, commerciaux, lotissements...)

 

La mésaventure est arrivée à un particulier dont le voisin, voulant construire sur son terrain à bâtir, se disait "enclavé" et réclamait le droit de passer chez lui. Ce qui supposait de créer sur sa propriété un nouveau chemin plus large.

Ce voisin a obtenu gain de cause puisque le chemin existant présentait une largeur de 3 mètres, inférieure au minimum de 3,50 mètres, exigé par le plan d'occupation de sols pour les zones U, c'est à dire constructibles. Les services de secours avaient exigé que le plan d'urbanisme prévoie des chemins de 3,50 mètres de largeur dans ces zones.

 

Les juges en ont déduit que ce voisin ne disposait pas d'une issue suffisante pour assurer la desserte de son terrain constructible et que même avec un chemin carrossable, il était enclavé.

  

(Cass. Civ 3, 9.6.2015, N° 647/AFP).

   

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