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On peut s'approprier un chemin rural

par Au Cœur de l'Immo, le

Pour les juges, seul compte l'abandon du chemin par la commune, qui ne l'a pas entretenu pour qu'il demeure "affecté à l'usage public".

Ces travaux peuvent être qualifiés de "voies de fait" commises sur la propriété d'autrui.

 

Pour les juges, seul compte l'abandon du chemin par la commune, qui ne l'a pas entretenu pour qu'il demeure "affecté à l'usage public". N'étant pas classés dans le domaine public, les chemins ruraux, propriété privée communale, sont susceptibles d'appropriation comme tout bien privé, après un certain temps.

 

Les propriétaires riverains, qui ont clos le chemin en l'intégrant à leur domaine, qui ont cultivé son emplacement ou qui y ont planté des arbres, se sont comportés en propriétaires et sont donc devenus propriétaires au bout de trente ans.

 

Les juges ajoutent que le plan du cadastre ne suffit pas pour que la commune prouve sa propriété puisqu'il ne s'agit que d'un document fiscal, qui établit seulement une présomption de propriété. Elle ne peut pas non plus se prévaloir d'une délibération du conseil municipal exigeant que les chemins, sans plus de précisions, demeurent ouverts au public.

 

En revanche, la présence d'une clôture ou de branches basses empêchant le passage sont la preuve que le chemin n'est plus utilisé par le public depuis longtemps.

 

 

(Cass. Civ 3, 9.6.2015, N° 653/AFP).

 

 

 

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