Pacsés, devenir propriétaires ensemble : indivision ou société civile immobilière?
par Au Cœur de l'Immo, le
Si le Pacs a été signé depuis le 1er janvier 2007, les patrimoines sont séparés, sauf si la convention de Pacs mentionne le choix de l’indivision. Dans ce dernier cas, les biens acquis à partir de la date du contrat appartiennent à parts égales à chacun des partenaires sauf si des fonds personnels sont apportés (issus d’un héritage par exemple). Dans le cas où le Pacs est antérieur au 1er janvier 2007, chaque conjoint est automatiquement déclaré possesseur de la moitié des biens. Pour pallier à cela, plusieurs solutions :
- soit l’un ou l’autre des partenaires est en mesure de prouver, par tout moyen, qu’il est propriétaire exclusif du bien ou qu’il en était propriétaire avant la signature du Pacs,
- soit il n’y a pas de propriété exclusive et il est nécessaire de notifier dans l’acte d’achat, la proportion des parts de chacun ou de signer une convention conforme à la nouvelle loi pour se placer sous le régime de la séparation de biens.
Opter pour l’indivision dans la convention de Pacs
Toute acquisition est alors partagée selon les proportions indiquées dans l’acte de vente, en fonction du financement apporté par chacun, ou à défaut à 50-50. En cas de séparation, le montant de la vente sera redistribué à chacun dans les mêmes proportions. En cas de décès, le survivant n’hérite pas de la part du défunt, sauf s’il est désigné dans son testament. Dans ce dernier cas, le testament ne pourra que lui en accorder l’usufruit, c’est-à-dire la jouissance, mais pas l’entière propriété. Il convient, en effet, de respecter les droits successoraux des héritiers réservataires, c’est le cas des enfants nés d’une précédente union. Le coût d’un testament notarié s’établit aujourd’hui à 115,39 euros (4). L’héritage testamentaire entre pacsés est, depuis 2007 (2), exonéré de droits de succession.
L’option de la société civile immobilière