par Au Cœur de l'Immo, le
Ainsi a tranché la Cour de cassation dans un arrêt du 8 juin 2011, n°10-15551, approuvant la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui avait considéré que la création dans le règlement de copropriété de parties communes spéciales a pour corollaire l'instauration de charges spéciales.
Source: Cyril SABATIÉ, Avocat à la cour, cabinet LBVS Avocats
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