Parution du décret sur le plafonnement des honoraires
par Au Cœur de l'Immo, le
Ce décret d'application de la loi Alur (pour l'Accès au logement et un urbanisme rénové) du 24 mars 2014 vise à encadrer les pratiques et la formation des professionnels de la gestion immobilière.
Consulter le décret n° 2014-890 du 1er août 2014 relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires et aux modalités de transmission de certaines informations par les professionnels de l'immobilier
La loi Alur a posé le principe selon lequel les honoraires de mise en location d'un logement sont à la charge exclusive du bailleur, à l'exception de quatre prestations que les agents immobiliers devront facturer conjointement au bailleur et au locataire: la visite du logement, la rédaction du bail, la constitution du dossier et la réalisation de l'état des lieux.
Les trois premières prestations sont désormais plafonnées selon trois zones: à 12 euros TTC le m2 en "zone très tendue", à 10 euros le m²en "zone tendue" et à 8 euros le m3 sur le reste du territoire. S'y ajoutent 3 euros le m² pour la réalisation de l'état des lieux, partout en France. Soit au total, respectivement des frais de 15, 13 et 11 euros TTC le m².
La zone "très tendue" correspond à Paris et sa petite couronne - la zone A bis du dispositif fiscal Duflot - où la demande excède largement l'offre de logements et les prix des logements sont les plus élevés.
La "zone tendue" correspond quant à elle aux 28 agglomérations - toutes les grandes métropoles régionales et d'autres villes - où s'applique la taxe sur les logements vacants.
Les dispositions sur le plafonnement des honoraires s'appliqueront à partir du 15 septembre, afin que les étudiants puissent profiter de la baisse des tarifs lors de leur rentrée universitaire. Jusqu'ici, les frais de location étaient essentiellement à la charge du locataire.
Le décret encadre également les modalités de transmission de certaines informations par les professionnels de l'immobilier, qui doivent désormais transmettre chaque année plusieurs éléments aux observatoires locaux des loyers: l'identifiant du logement interne au système d'information du professionnel, sa localisation, ses caractéristiques, les informations relatives au loyer et la date d'entrée du locataire dans le logement.