Pas d'indemnisation des impôts liés à l'expropriation
par Au Cœur de l'Immo, le
Les immeubles expropriés depuis le 1er février 2012 sont soumis à la taxation des plus-values immobilières, selon la loi de finances 2012. Sauf si l'indemnité d'expropriation, liée à la valeur vénale de l'immeuble, est intégralement employée dans une opération d'achat immobilier, de travaux ou de rénovation.
Un exproprié soutenait donc que l'expropriation l'obligeait à procéder dans l'année à un achat immobilier pour ne pas payer cet impôt très lourd. Or, réinvestir ferait courir un nouveau délai de trente ans pour pouvoir revendre le nouveau bien sans payer l'impôt sur la plus-value. Ce nouveau délai de trente ans représentait selon lui une dégradation de la situation fiscale de son patrimoine immobilier.
La Cour de cassation a estimé que cette conséquence fiscale n'était pas une conséquence directe de l'expropriation mais une conséquence du régime fiscal applicable, de sorte qu'elle n'était pas indemnisable, même si les conséquences de l'expropriation doivent être intégralement indemnisées.
(Cass. Civ 3, 9.12.2014, N° 1497/ AFP).