Pas de dérogation possible au règlement de copropriété
par Au Cœur de l'Immo, le
L'assemblée générale ne peut que décider de modifier le règlement, selon la Cour, mais ceci nécessite en général l'unanimité des copropriétaires.
Le fait que certains copropriétaires aient autrefois bénéficié d'une dérogation au règlement ne permet pas à d'autres d'exiger le même avantage, selon les juges, y compris au nom de l'égalité entre tous ou au nom de la non-discrimination.
La justice n'a pas admis non plus que des travaux puissent être autorisés au prétexte de rétablir l'harmonie de l'immeuble, du fait des avantages accordés autrefois illégalement aux autres.
En l'espèce, des copropriétaires voulaient étendre la surface de leur terrasse ou construire une piscine, mais ils se heurtaient au règlement interdisant de changer l'aspect extérieur des constructions ou des jardins afin de maintenir l'harmonie de l'immeuble.
(Cass. Civ 3, 29.10.2013, N° 1264/AFP).