Pass-foncier : revente dans les 5 ans, maintien de la TVA réduite
par Au Cœur de l'Immo, le
L'article 64, I, F, l de la troisième loi de finances rectificative pour 2012 a supprimé la taxation à la TVA des premières cessions d'immeubles neufs acquis préalablement par des particuliers comme immeubles à construire, c'est-à-dire dans le cadre d'une vente en état futur d'achèvement (VEFA) ou d'une vente à terme.
Dès lors, le cédant ne dispose plus d'un droit à déduction de la TVA ayant grevé son acquisition et l'acquéreur perd le bénéfice du taux réduit de droits de mutations d'immeubles à titre onéreux.
Une telle vente relève désormais de la taxe de publicité foncière au taux global de 5,09 %.
La suppression de la taxation à la TVA des cessions d'immeubles neufs acquis par des particuliers comme immeubles à construire s'applique aux ventes dont la signature de l'acte authentique intervient à compter du 31 décembre 2012.
Ainsi, dans le cadre de la revente dans les cinq ans d'un bien acquis en VEFA et ayant bénéficié du dispositif du Pass-Foncier, à compter du 31 décembre 2012, cette vente entre particuliers n'est pas soumise à la TVA, qu'il y ait ou non cas d'exception relative à la remise en cause de l'octroi de TVA à taux réduit dont le premier acquéreur avait bénéficié.
Le bénéfice de l'avantage de TVA perçu au titre de l'accession sociale à la propriété ne peut donc être remis en cause du simple fait d'une cession rapide du logement.
Source : http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-8834QE.htm