Pendant la construction, c'est l'entrepreneur qui assume les sinistres
par Au Cœur de l'Immo, le
La Cour a donc jugé qu'un client, dont la piscine en construction avait été gravement endommagée par une tempête, ne pouvait pas réclamer la réparation du dommage à son assureur. L'entreprise qui construisait avait d'ailleurs elle-même nettoyé les lieux et repris ses travaux en procédant aux réparations qui s'imposaient sur ce qui était déjà construit.
La piscine n'avait donc pas "péri", disaient les juges, puisque la reprise des travaux pouvait être envisagée et a d'ailleurs eu lieu. Le client n'aura subi aucun préjudice justifiant l'intervention de son assureur.
Selon le code civil, cette solution ne vaut que si "l'ouvrier fournit la matière". En revanche, s'il ne fournit que son travail, le risque de perte de l'ouvrage en cours ne pèse pas sur le constructeur mais sur son client, propriétaire du bien en cours de réalisation.
De même, précisent les juges, si l'ouvrage était terminé et en état d'être "réceptionné" par son propriétaire, le risque ne pèse plus sur l'ouvrier mais sur son client.
La réception des travaux est une procédure qui marque la fin du chantier et le début des dix ans de garantie obligatoire. Il s'agit d'une visite du chantier qui permet de constater la bonne réalisation des travaux et de signer un procès-verbal entre professionnel et client.
(Cass. Civ 3, 16.9.2015, E 14-20.392/AFP)