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Peut-on visiter avec un agent immobilier et acheter avec un autre ?

par Au Cœur de l'Immo, le

On peut visiter avec un agent immobilier et acheter avec un autre


Peut-on visiter avec un agent immobilier et acheter avec un autre ?

La réponse est OUI... Explications et faits concrets :

Cet acquéreur avait cependant présenté une première offre à l'agence qui lui avait fait visiter l'appartement, mais cette offre n'avait pas été acceptée. Pour qu'elle soit plus intéressante pour le vendeur, l'acquéreur du bien immobilier avait présenté une nouvelle offre, plus élevée, auprès d'une autre agence immobilière qui demandait une commission moins élevée.


La première agence immobilière estimait être victime d'un comportement déloyal et réclamait le paiement de sa commission à cet acquéreur. Elle estimait qu'ayant visité grâce à elle le logement, le candidat acquéreur était lié à elle et ne pouvait plus passer que par elle. Il s'agissait selon elle d'une sorte d'obligation morale et l'attitude de l'acheteur lui avait fait perdre sa commission, même si cette commission était due par le vendeur qui l'avait mandatée.

La justice n'a pas suivi ce raisonnement. Il n'y a pas de faute pour l'acquéreur, qui n'est pas lié par un contrat avec l'agence immobilière. Il peut, pour sa seconde offre, s'adresser à un autre agent immobilier, lui aussi chargé de vendre sans exclusivité.


Il n'y a pas non plus de faute du vendeur à accepter cette offre faite par une autre agence immobilière, ont dit les juges.


En 2014 cependant, la Cour avait jugé que le comportement fautif d'un acquéreur justifiait qu'il soit condamné s'il faisait perdre la commission due par le vendeur en empêchant la vente immobilière de se réaliser. Mais il s'agissait d'un autre cas de figure, dans lequel l'acheteur avait renoncé sans raisons à signer après s'être engagé.

(Cass. Civ 1, 6.4.2916, P 15-14.631).

 

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